Notice d'information - Assure Mobile

Informations

Offre « L’Assurance »

Notice d’information Vente à distance

Extenso Telecom – société anonyme au capital de 4.885.200 € - RCS LYON 344 024 732 – 1 Chemin du Plateau – 69570 DARDILLY, a souscrit par l’intermédiaire de Gras Savoye, société de courtage en assurance inscrite à l’ORIAS (www.orias.fr) sous
le N° 07 001 707 un contrat d’assurance collectif à adhésions facultatives N° 4 937 054 auprès de DAS Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes – RCS LE MANS 775 652 142 – DAS – société anonyme au capital de 60 660 096€ - RCS LE MANS 442 935 227 – Entreprises régies par le Code des Assurances – sièges sociaux : 33 rue de Sydney – 72045 LE MANS CEDEX 2. L’activité de Gras Savoye et de DAS est soumise au contrôle de l'ACP, Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9.

L’offre « L’Assurance » est distribuée par les points de vente référencés par Extenso Telecom dans les conditions fixées par l’article R 513-1 du Code des Assurances.

Le service optionnel de sauvegarde des données est rendu par la société Maeglin Software, SA au capital de 509 687 euros dont le siège social est situé CAP OMEGA, rond point Benjamin Franklin – CS 39521 – 34960 Montpellier cedex 02 - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le N° 488 674 144.

MODALITES D’ADHESION

L’adhésion est accessible au client auprès d’un Système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à et y compris la conclusion de l’adhésion dans les 30 jours suivant l’acquisition d’un Produit Communiquant neuf à l’exception des téléphones satellites et des produits composés des métaux précieux, des pierres précieuses ou semi-précieuses qui ne sont pas assurables. Le bulletin d’adhésion doit être dûment complété et signé.

Un seul Produit Communiquant par bulletin d’adhésion peut être couvert au titre du présent contrat.

MODALITES D’ADHESION A LA GARANTIE PANNE ET AU SERVICE DE SAUVEGARDE DES DONNEES

La garantie Panne et le service de Sauvegarde des données ne sont accessibles au client qu’auprès d’un Système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, dans les trente (30) jours suivant l’acquisition du Produit Communiquant et simultanément à la souscription d’une des formules suivantes : Basic, Médium, Excellence ou Gala.

Sont accessibles à cette garantie et à ce service, les Produits Communiquants équipés d’une connexion à l’internet mobile. Le logiciel est compatible avec les Produits Communiquants référencés midp1.0, 2.0 et les JSR 75, et 120 ainsi qu’avec les Produits Communiquants sous les systèmes Androïd, Windows Mobile, Blackberry et iPhone (*). La liste des Produits Communiquants compatibles avec ce service est disponible sur le site www.datalassurance.com.

(*) iPhone : sauf suppression des contenus et verrouillage du produit Communiquant à distance.

DEFINITIONS

Adhérent : La personne physique ou morale désignée sur le bulletin d’adhésion.

Produit Communiquant : Produit intégrant une carte SIM ou clé Internet et plus généralement tout dispositif permettant l’échange d’informations à distance : téléphone mobile, clé internet, PC portables ou mini PC, à l’exclusion des ordinateurs fixes.

Produit Communiquant garanti :

Le Produit Communiquant acheté neuf, dont les références figurent sur le bulletin d’adhésion rempli par l’Adhérent, ou :

En cas de changement du Produit Communiquant garanti à l’initiative de

l’Adhérent ou échangé dans le cadre de la garantie constructeur, et déclaré à Gras Savoye dans les conditions du § «Modifications de l’adhésion», ou :
Le Produit Communiquant de remplacement suite à un sinistre garanti.

Produit Communiquant de remplacement : Le Produit Communiquant de marque et de modèle identique au Produit Communiquant garanti ou, si ce Produit Communiquant n’est plus commercialisé ou disponible, un Produit Communiquant équivalent possédant les mêmes fonctionnalités.

Accessoires garantis : Housse, kit mains libres, chargeur, kit allume cigare, clé internet, et fonctionnant avec l’appareil Communiquant garanti.

Communications frauduleuses : Communications électroniques effectuées par un Tiers à l’aide du Produit Communiquant garanti entre le moment du vol garanti et celui de l’enregistrement de la demande de mise en opposition de la carte SIM faite par l’Adhérent auprès de l’opérateur, dans les 48 heures suivant le vol du Produit Communiquant garanti.

Dommage Accidentel :

Toute détérioration ou destruction, extérieurement visible ou toute oxydation, nuisant au bon fonctionnement ou la bonne utilisation du Produit Communiquant garanti et résultant d’une cause extérieure et soudaine, sous réserve des exclusions de garantie.

Tiers :

Toute personne autre que le représentant légal et les préposés de l’Adhérent personne morale, toute personne autre que l’Adhérent personne physique, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants ; ou toute personne non autorisée par l’Adhérent à utiliser le Produit Communiquant garanti.

Vol :

Soustraction frauduleuse du Produit Communiquant garanti commise par un Tiers.

Sont couverts au titre du contrat les vols relevant d’un des cas suivants :

Vol suite à agression : Acte frauduleux commis par un tiers consistant à déposséder l’adhérent du Produit Communiquant garanti par toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique exercée à son encontre.
Vol suite à effraction : Acte frauduleux commis par un tiers consistant à dérober le Produit Communiquant garanti après détérioration, forcement ou destruction de tout dispositif de fermeture d’un local ou d’un véhicule.
Vol à la tire : Acte frauduleux commis par un tiers consistant à dérober le Produit Communiquant garanti dans la poche du vêtement ou dans le sac portés par l’Assuré au moment du vol.
Vol à la sauvette : Acte frauduleux commis par un tiers consistant à dérober soudainement le Produit Communiquant garanti lorsqu’il est posé à portée de main de l’Assuré.
Vol par introduction clandestine : Acte frauduleux commis par un tiers consistant à dérober le Produit Communiquant garanti après avoir pénétré à l’insu de l’Assuré et dans un but illicite, dans son habitation ou dans son véhicule.

Vente à distance : Système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à et y compris la conclusion de l’adhésion.

Panne : Garantie optionnelle qui couvre tout dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs composants du Téléphone mobile garanti, ayant pour origine une cause interne à l’appareil, survenant à l’issue de la première année qui suit l’achat du Produit Communiquant garanti.

Sauvegarde des données : Service optionnel qui permet :

De sauvegarder le répertoire et les fichiers du Produit Communiquant sur le site Internetwww.datalassurance.com et le site WAP.
De restaurer le répertoire et les fichiers du Produit Communiquant du client.
De visualiser et gérer son répertoire et les fichiers depuis le site www.datalassurance.com et le site WAP.
De partager les fichiers en les sauvegardant sur le serveur et en envoyant un SMS avec le lien à ses amis.
D’importer les contacts, d’exporter les images et vidéos vers des sites.
D’agréger les actualités provenant de réseaux sociaux.
De supprimer à distance le contenu du Produit Communiquant en cas de perte ou de vol de Produit Communiquant garanti.
De bloquer l’accès au Produit Communiquant garanti à distance.
De localiser le Produit Communiquant garanti à distance.

LES GARANTIES

Objet des garanties et services

A) En cas de vol du Produit Communiquant garanti

Procurer à l’Adhérent un Produit Communiquant de remplacement.
Rembourser à l’Adhérent le prix des Communications frauduleuses.
Rembourser à l’Adhérent le prix de la Carte SIM si elle est volée en même temps que le Produit Communiquant garanti.
Rembourser les accessoires garantis lorsqu’ils sont volés en même temps que le Produit Communiquant garanti ou rendus inutilisables de par les caractéristiques du Produit Communiquant de remplacement.

A) En cas de Dommage Accidentel ou d’oxydation du Produit Communiquant garanti

Prendre en charge le coût de la réparation du Produit Communiquant garanti, ou
Si le Produit Communiquant garanti n’est pas réparable procurer à l’Adhérent un Produit Communiquant de remplacement
Rembourser à l’Adhérent le prix de la Carte SIM si elle est endommagée en même temps que le Produit Communiquant garanti.
Rembourser les accessoires garantis lorsqu’ils sont endommagés en même temps que le Produit Communiquant garanti, ou rendus inutilisables de par les caractéristiques du Produit Communiquant de remplacement.

B) En cas de Panne du Produit Communiquant garanti (Garantie optionnelle)

Prendre en charge le coût de la réparation du Produit Communiquant garanti,

ou :

Si le Produit Communiquant garanti n’est pas réparable, fournir un Produit Communiquant de remplacement.

C) Sauvegarde des données (service optionnel)

Une fois l’option souscrite, le client recevra un SMS le redirigeant sur le site WAP. Un lien lui sera communiqué pour télécharger l’application. Pour avoir accès au téléchargement de l’application, le client devra saisir les renseignements demandés.

Après avoir installé le logiciel sur son Produit Communiquant garanti, le client aura alors accès aux services proposés par celui-ci. Le client est seul responsable des dépenses générées par ces connexions et ces accès.

FORMULES PROPOSEES A L’ADHERENT

Basic (limité à 1 sinistre indemnisé par an) : Vol (A) du Produit Communiquant garanti /

OPTIONNELLEMENT : PANNE (C) + SAUVEGARDE DES DONNEES (D)

Au titre de la garantie (A)

A concurrence de 250 € TTC par sinistre en cas de vol du Produit Communiquant ;
A concurrence de 500 € TTC par sinistre et par an pour les Communications frauduleuses ;
A concurrence de 25 € TTC pour le remplacement de la carte SIM ;
A concurrence de 40 € TTC par sinistre en cas de vol des accessoires garantis ou s’ils sont rendus inutilisables.

Au titre de la garantie (C)

A concurrence de 250 € TTC par sinistre en cas de Panne du Produit Communiquant garanti.

Au titre du service (D)

De sauvegarder et restaurer au besoin le répertoire et les fichiers du Produit Communiquant garanti
En cas de perte ou de vol du Produit Communiquant garanti, l’adhérent aura la capacité de :
o Supprimer à distance du contenu du Produit Communiquant.
o Bloquer l’accès au Produit Communiquant garanti à distance.

Médium (limité à 2 sinistres indemnisés par an pour l’ensemble des garanties de la formule) : Vol (A) / Dommage accidentel du Produit Communiquant garanti (B) /

OPTIONNELLEMENT : PANNE (C) ) + SAUVEGARDE DES DONNEES (D)

Au titre de la garantie (A)

A concurrence de 450 € TTC par sinistre en cas de vol du Produit Communiquant ;
A concurrence de 1000 € TTC par sinistre et par an pour les Communications frauduleuses ;
A concurrence de 25 € TTC pour le remplacement de la carte SIM ;
A concurrence de 60 € TTC par sinistre en cas de vol des accessoires garantis ou s’ils sont rendus inutilisables.

Au titre de la garantie (B)

A concurrence de 450 € TTC par sinistre en cas de Dommage Accidentel du Produit Communiquant garanti ;
A concurrence de 450 € TTC par sinistre en cas d’oxydation du Produit Communiquant garanti ;

Au titre de la garantie (C)

A concurrence de 450 € TTC par sinistre en cas de Panne du Produit Communiquant garanti.

Au titre du service (D)

De sauvegarder et restaurer au besoin le répertoire et les fichiers du Produit Communiquant garanti
En cas de perte ou de vol du Produit Communiquant garanti, l’adhérent aura la capacité de :
o Supprimer à distance le contenu du Produit Communiquant.
o Bloquer l’accès au Produit Communiquant garanti à distance.

Excellence (limité à 3 sinistres indemnisés par an pour l’ensemble des garanties de la formule) : Vol (A) / Dommage accidentel du Produit Communiquant garanti (B) /

OPTIONNELLEMENT : PANNE (C) ) + SAUVEGARDE DES DONNEES (D)

Au titre de la garantie (A)

A concurrence de 600 € TTC par sinistre en cas de vol du Produit Communiquant ;
A concurrence de 10000 € TTC par sinistre et par an pour les Communications frauduleuses ;
A concurrence de 25 € TTC pour le remplacement de la carte SIM ;
A concurrence de 150 € TTC par sinistre en cas de vol des accessoires garantis ou s’ils sont rendus inutilisables.

Au titre de la garantie (B)

A concurrence de 600 € TTC par sinistre en cas de Dommage Accidentel du Produit Communiquant garanti ;
A concurrence de 600 € TTC par sinistre en cas d’oxydation du Produit Communiquant garanti ;

Au titre de la garantie (C)

A concurrence de 600 € TTC par sinistre en cas de Panne du Produit Communiquant garanti.

Au titre de la garantie (D)

De sauvegarder et restaurer au besoin le répertoire et les fichiers du Produit Communiquant garanti
En cas de perte ou de vol du Produit Communiquant garanti, l’adhérent aura la capacité de :
o Supprimer à distance du contenu du Produit Communiquant.
o Bloquer l’accès au Produit Communiquant garanti à distance.

GALA : Vol (A) / Dommage accidentel du Produit Communiquant garanti (B) / OPTIONNELLEMENT : PANNE (C) + SAUVEGARDE DES DONNEES (D)

Au titre de la garantie (A)

Prise en charge d’un Produit Communiquant de remplacement en cas de vol du Produit Communiquant garanti ;
Prise en charge des Communications frauduleuses ;
A concurrence de 25 € TTC pour le remplacement de la carte SIM ;
A concurrence de 200 € TTC par sinistre en cas de vol des accessoires garantis ou s’ils sont rendus inutilisables.

Au titre de la garantie (B)

Prise en charge des coûts de réparation du Produit Communiquant garanti ou remplacement du Produit Communiquant s’il n’est pas réparable.

Au titre de la garantie (C)

A concurrence du coût du Produit Communiquant de remplacement par sinistre en cas de Panne du produit Communiquant.

Au titre du service (D)

De sauvegarder et restaurer au besoin le répertoire et les fichiers du Produit Communiquant garanti
En cas de perte ou de vol du Produit Communiquant garanti, l’adhérent aura la capacité de :
o Supprimer à distance le contenu du Produit Communiquant.
o Bloquer l’accès au Produit Communiquant garanti à distance.

TERRITORIALITE

Les garanties Dommage Accidentel, Vol, la garantie optionnelle Panne ainsi que le service Sauvegarde de données produisent leurs effets dans le monde entier.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

A) Exclusions communes aux garanties Dommage Accidentel et Vol

Faute intentionnelle ou dolosive de l’Adhérent ;
Dommages résultant d’un phénomène naturel catastrophique (sauf état de « catastrophe naturelle » constatée par arrêté interministériel) ;
Dommages résultant d’une guerre civile ou étrangère ou d’une désintégration du noyau atomique, rayonnement ionisant ;
Embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique ;
Perte, disparition du Produit Communiquant garanti ;

Vol par négligence, vol causé par un défaut de surveillance du Produit Communiquant garanti n’étant pas à proximité de

l’Adhérent, en dehors des cas de vols commis dans l’habitation ou le véhicule de l’Adhérent ;
Dommages Accidentels pour lesquels l’Adhérent ne peut pas fournir le Produit Communiquant et les accessoires endommagés ;
Dommages d’origine interne tels que déréglages ou pannes ou relevant de la garantie constructeur du Produit Communiquant garanti ;
Frais d’entretien, de révision, de modification, d’amélioration ou de mise au point du Produit Communiquant garanti ;
Dommages se limitant aux batteries d’alimentation, à l’antenne, aux câbles d’alimentation ou de liaison entre les Produits Communiquants ;
Rayures écaillures, égratignures et plus généralement les dommages causés aux parties extérieures du Produit Communiquant garanti, dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement (tels que couvercle de piles ou de batterie, volets de protection sans touche ni micro) ;
Usure ou effet de l’exploitation prolongée du Produit Communiquant et des accessoires garantis ;
Dommages survenant en cours d’installation ou de montage du Produit Communiquant garanti ou lorsque celui-ci est confié à un réparateur ;
Les utilisations frauduleuses effectuées après la date d’enregistrement de la demande de mise en opposition de la carte SIM ;
Les utilisations frauduleuses effectuées après les 48 heures suivant la date du vol ;
Dommages d’origine interne tels que déréglages ou pannes ou relevant de la garantie constructeur du Produit Communiquant garanti .

A) EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE PANNE

Tout dommage résultant de la responsabilité du constructeur et géré par ce dernier au titre d’une campagne de rappel ;
Tout dommage, panne, défaillance ou défaut imputable à une cause d’origine externe au Produit Communiquant garanti , tels que source électrique, mode de fonction, fuite de batterie ;
Pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine du Produit Communiquant garanti .
Pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
Utilisation du Produit Communiquant garanti non conforme aux normes et prescriptions du constructeur ;
Détérioration du LCD ;
Infection virale ;
Suppression, dégradation ou modification du numéro IMEI du Produit ;
Usure normale ;
Dommage résultant du transport, d’une négligence, d’une surtension ou panne de courant, d’un cas de force majeure ou de l’environnement d’exploitation.

EN CAS DE SINISTRE

L’Adhérent doit déclarer son sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de connaissance de celui-ci excepté en cas de vol ou le délai est ramené à 48H, en téléphonant à Gras Savoye/Offre

« L’Assurance » N° 0811 011 911 (0.12 € TTC/minute).

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit :

En cas de Dommage Accidentel :

S’abstenir de procéder lui-même à toute réparation,
Se munir de son numéro de ligne, du Produit Communiquant garanti pour déclarer le dommage à Gras Savoye/Offre «L’Assurance».

En cas de vol :

Mettre en opposition la carte SIM du Produit Communiquant garanti dans les 48H suivant le vol et confirmer cette opposition par écrit auprès de l’opérateur,
Faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doit être mentionné le vol du Produit Communiquant garanti ainsi que ses références (marque, modèle, N° de série/IMEI) et le cas échéant des accessoires volés en même temps que le Produit Communiquant,
Se munir de son numéro de ligne et du dépôt de plainte pour déclarer le vol à Gras Savoye/Offre « L’Assurance ».

Pièces justificatives : L’Adhérent doit par ailleurs fournir à Gras Savoye/Offre « L’Assurance » 45911 ORLEANS CEDEX 9 les pièces justificatives suivantes (les frais d’envoi restant à sa charge) :

En cas de Dommage Accidentel :

Le formulaire de déclaration sur l’honneur (précédemment envoyé par Gras Savoye) dûment complété,
La copie de la facture d’achat initiale du Produit Communiquant garanti et le cas échéant des accessoires garantis sur laquelle figurent la marque, le modèle, le N° de série/IMEI.

En cas de vol :

La copie du dépôt de plainte faite auprès des autorités de police compétentes,
Le courrier de demande de blocage du Produit Communiquant garanti,
La copie de la facture d’achat initiale du Produit Communiquant garanti et le cas échant des accessoires garantis, sur laquelle figurent le nom du modèle et le numéro IMEI ou n° de série,

En cas de vol par introduction clandestine, le dépôt de plainte devra mentionner la liste de l’ensemble des objets dérobés en même temps que le Produit Communiquant.

En cas d’utilisations frauduleuses consécutives à un vol du Produit Communiquant garanti : La copie de la lettre de confirmation de mise en opposition de la ligne et la copie de la facture détaillée mentionnant les Communications frauduleuses effectuées par un Tiers.

COTISATION

La cotisation annuelle TTC selon la formule choisie (dont le montant figure sur le bulletin d’adhésion rempli par l’Adhérent, sous réserve de modification de taxes fiscales) est payable notamment par prélèvement mensuel et annuel.

EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

Effet de la garantie : Sous réserve du paiement de la cotisation, les garanties prennent effet à la date livraison du Produit Communiquant garanti.

Durée de la garantie (sauf la garantie optionnelle Panne) : L’Adhésion dure un an et se renouvelle à son échéance annuelle par tacite reconduction pour une durée maximale de 5 ans.

Effet et durée de la garantie Panne :

La garantie dure un (1) an à compter de la fin de la Garantie Constructeur.

MODIFICATIONS DE L’ADHESION

Changement du Produit Communiquant garanti : Sous peine de ne pas être couvert par l’assurance en cas de sinistre, l’Adhérent, qui souhaite être garanti au titre de l’Offre « L’Assurance », sur un nouveau Produit Communiquant changé à son initiative, doit le déclarer par écrit en indiquant les références du nouveau Produit Communiquant garanti (marque, modèle, n° IMEI ou n° de série) et joindre à son courrier la copie de la facture d’achat (ou de la carte de garantie constructeur).

Ce courrier est à adresser à Gras Savoye / Offre « L’Assurance » – 45911 Orléans Cedex 9 dans les 30 (trente) jours suivant la date d’achat du nouveau Produit Communiquant.

En cas de déclaration du changement de Produit Communiquant postérieure à ce délai, il sera appliqué à la garantie un délai de carence de 30 jours à partir de la date de réception de cette déclaration.

L’adhésion à l’Offre « L’Assurance » pour couvrir ce nouveau risque débutera pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de réception de la notification effectuée auprès de Gras Savoye.

En cas de modification des garanties ou du montant de cotisation, Extenso Telecom informe l’Adhérent par écrit, au plus tard 3 mois avant la date de renouvellement de son adhésion. Dans les 2 mois suivants cette notification, l’Adhérent pourra refuser cette modification en résiliant son adhésion par simple lettre. A défaut, il sera réputé l’avoir acceptée.

Autres modifications : Toute autre modification d’Adhésion (modification du n° IMEI consécutive à un échange du Produit Communiquant dans le cadre de la garantie constructeur, changement de nom et/ou d’adresse,…) doit être déclarée par l’Adhérent à Gras Savoye / Offre « L’Assurance » 45911 Orléans Cedex 9.

RESILIATION DE L’ADHESION

Par l’assureur : En cas de non-paiement de la cotisation (en application des dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances pour laquelle Gras Savoye a reçu un mandat exprès de l’assureur).

En cas de sinistre (article R 113-10 du Code des Assurances) l’adhésion peut être résiliée dans un délai de 1 mois suivant le sinistre par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation prend effet un mois après, le cachet de La Poste faisant foi.

De plein droit : En cas de disparition ou de destruction totale du Produit Communiquant garanti n’entraînant pas la mise en jeu de la garantie.

Par l’Adhérent : A l’échéance annuelle de son Adhésion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au plus tard 1 mois avant l’échéance annuelle, à Gras Savoye / Offre « L’Assurance » – 45911 Orléans Cedex 9.

AUTRES STIPULATIONS

Subrogation : L’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Adhérent contre le Tiers responsable du sinistre (article L 121-12 du Code des Assurances).

Prescription : Toute action dérivant du seul Contrat d’assurance n° 4 937 054 souscrit auprès de DAS est prescrite par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances)

Réclamation / Médiation : Pour toute difficulté relative à son Adhésion, l’Adhérent peut écrire à Gras Savoye / Offre « L’Assurance » – 45911 Orléans Cedex 9. Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, l’Adhérent peut adresser sa réclamation au Service Qualité de DAS, 33 rue de Sydney, 72045 LE MANS Cedex 2. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Adhérent peut demander l’avis du Médiateur des Assurances dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande formulée auprès de l’assureur.

Déclaration du risque : Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connu de l’Adhérent expose celui-ci aux sanctions prévues par le Code des Assurances c’est-à-dire une réduction de l’indemnité ou une nullité des garanties (articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances).

Toute fausse déclaration fera l’objet des poursuites pénales correspondant à l’infraction constatée.

Propriété du matériel remplacé : Si le Produit Communiquant garanti et le cas échéant les accessoires, ne sont pas réparables après un dommage accidentel ou une oxydation ou s’ils font l’objet d’un vol, ils deviennent la propriété de la DAS dès l’indemnisation de l’Adhérent.

L’Adhérent s’engage donc, sous condition d’indemnisation préalable, à remettre à Gras Savoye pour le compte de la DAS qui le mandate à cet effet, le Produit Communiquant et le cas échéant les accessoires non réparables ou retrouvés après un vol garanti.

Information préalable sur la collecte de données personnelles

L’assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des données personnelles recueillies auprès de lui par le Courtier gestionnaire dans le cadre de sa garantie ainsi qu’en cours de gestion de celle-ci.

Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978 –modifiée-, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties ainsi qu'à la gestion de son adhésion à l’assurance et qu'au cas où ces informations ne seraient pas fournies, sa demande d'adhésion ne pourra être traitée.

Ces fichiers et les données et informations qu’ils contiennent viennent constituer les bases du Courtier gestionnaire et de ses partenaires contractuels qui ne pourront les détenir que pour les besoins de la gestion de l’adhésion. Nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles à des prestataires situés hors de l’Union Européenne afin de gérer votre assurance. Ce transfert est réalisé dans le strict respect de la loi du 6 janvier 1978, notamment par la mise en œuvre avec nos prestataires des clauses types émises par la Commission Européenne afin de vous garantir un niveau de protection équivalent à celui de l’Union Européenne. L’assuré peut exercer ses droits d’accès, de communication, de rectification ou d’opposition pour les données qui le concernent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 –modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004- . Ces droits peuvent être exercés par lettre adressée au Courtier gestionnaire Gras Savoye/ Offre L’Assurance- 45911 Orléans Cedex 9.

L’assuré est informé que dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques liées à la gestion du contrat pourront être enregistrées. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, L’assuré peut avoir accès à

ces enregistrements en adressant sa demande par écrit au Courtier gestionnaire : Gras Savoye/ Offre L’Assurance - 45911 Orléans Cedex 9 étant précisé qu’ils sont conservés pendant un délai maximum de deux mois.

Dispositions légales de la sauvegarde des données

Maeglin Software s'engage à ne jamais partager les données personnelles de l'utilisateur et les fichiers et contacts sauvegardés grâce au service sans le consentement express de chaque utilisateur, sauf en cas de démarches légales dûment engagées par les autorités compétentes.

Le téléchargement donne à l’utilisateur une licence d’usage. Mais il ne devient en aucun cas propriétaire du logiciel. Toute reproduction ou redistribution qui ne respecte pas les Conditions générales constitue un délit de contrefaçon et est passible de sanctions pénales.

Généralités

La langue utilisée pendant la durée de l’adhésion est le français. Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

FACULTE DE RENONCIATION

L’Adhérent, peut renoncer à son contrat pendant 14 jours calendaires révolus à compter de l’adhésion, sauf s’il a demandé la mise en œuvre des garanties. Il doit pour cela adresser à Gras Savoye / Offre « L’Assurance » - 45911 Orléans Cedex 9 une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant :

« Je soussigné(e) (M./Mme, nom, prénom, date de naissance) déclare renoncer à mon contrat « L’Assurance » ».

Gras Savoye rembourse à l’Adhérent l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l’envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin

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